Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une incompétence négative dès lors que le maire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Et aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Gueux ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de Gueux avait adopté une précédente décision de refus de délivrance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Elle soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’un défaut d’examen ; il méconnaît l’article

B, ressortissant ivoirien, a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'est vu

Elle souhaite solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de personne ayant le statut de réfugié, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a méconnu l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit