L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la réception de la

R. 661-7 du code de commerce.

D’autre part, le 4° de l’article R. 122 5 du code de l’environnement prévoit également que l’étude d’impact comporte « une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

L 624-3 du Code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE, L'article R.661-1 du code de commerce dispose : ' Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [V] & FILS et la SAS [V] DEVELOPPEMENT

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

L'intimé a constitué avocat le 16 mai 2024 et par conclusions déposées le 5 juin 2024, a formé incident afin de soutenir la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure

Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire

civile au lieu de l'article de l'article R.661-1 du code de commerce ce qui équivaut à une absence de motivation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 24 avril 2025 qui a : - ouvert en application de l'article L.640-1 du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce