Il ressort de l'examen de la minute du jugement qu'il comporte conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la présidente de la formation de jugement

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant que le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen pris de ce que le plan versé au dossier de l'instruction n'aurait

R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant que les juges du fond ont pu estimer, sans commettre d'erreur de qualification juridique, qu'eu égard au lien existant entre l'arrêté du 13 février

X, la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures requises ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait

En premier lieu, le tribunal administratif de Nantes a transmis le 20 mars 2013 une copie du jugement attaqué revêtu des trois signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé, faute pour

en défense du 30 novembre 2022 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R. 711-3 du code de justice administrative et que la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d’inexactitude

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative