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54 113 résultats pour « article L. 751-9 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69fd7f9fcdc6046d47046b63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application des articles 758-1 et s. et surtout 758-4 du code civil, elle est donc réputée avoir opté pour l'usufruit, lequel s'est éteint à son décès.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505090_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210917

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

exercée par l'assuré lors de son accident était connue de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6 et L. 752-2 du code rural

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203595_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203762_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

B... est français comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502990_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475254.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536365

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301058_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdb6

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

591 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, qui constatait que Simone X... était née le 1er Octobre 1927, ce dont il résultait qu'elle était âgée de 68 ans lors

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cc0

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

Y... la somme de 800 000 francs sur le fondement soit de l'article 784 soit de l'article 752 du Code général des impôts demandant ainsi des droits complémentaires à ceux portés dans l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740541e

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

décision au regard des articles 1108 et suivants du Code civil et de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère qu'était inexact le motif déduit par la société de la suppression du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632380

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724553

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M.

Source officielle