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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589
15 juin 2011
15 juin 2011
815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e02
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, accorder une provision au créancier dans les cas où
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cc
27 mars 2008
27 mars 2008
ayant été acquis postérieurement à sa dissolution, comme prétendu par l'intimé, mais l'accessoire d'un bien indivis, régi par les règles des articles 815-8 et suivants du Code Civil, qui doit être inscrit
Source officielleChambre 2-5
6a0eea6dcdc6046d476dc345
2 avril 2026
2 avril 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3c1acdc6046d47d7b82c
10 avril 2025
10 avril 2025
873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'absence de contestation sérieuse, Dire et juger la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande en paiement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29b02cdc6046d47c6071a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
815-9 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839f5342d338c20d315c0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69b33109cdc6046d4776b7c5
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 681-1 du Code de Commerce n'étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises
Source officielle8ème chambre
69e98a43cdc6046d4734b660
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a06bcdc6046d47fad4a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910a4dac40c7d0d2b1ee
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR CE, Préliminairement, il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd351cdc6046d471f7c0a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des paiements au 30/01/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [E] [J],
Source officielleChambre de vacations PC
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
27 août 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba70bfd75b73b3e43bba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions
Source officielleChambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
30 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d8eccdc6046d476c653b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
31 août 2022
S'agissant de la protection du logement de la famille par l'article 215 du code civil, la Selarl [F] soutient que « le liquidateur en l'espèce n'agit pas sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du
Source officiellePage 43 sur 547