Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige aurait dû être précédé d'une autorisation de division ; - ce permis méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

le projet a fait l’objet d’une consultation du public, le rapport prévu par l’article L. 123-19 du code de l'urbanisme n’a pas été joint au dossier ; . il a été lancé en méconnaissance de l’article

1642-1, 1646-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du code civil et L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, - fixer comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Elle soutient que : - le signataire de l'acte était incompétent pour ce faire ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que ne pouvait être opposé au projet l'article L. 111-11 du code de

En outre, aux termes de l'article R. 474-1 du même code : " () / I.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

une erreur d’appréciation en opposant les termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article

NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et le principe de constructibilité limitée qui s'impose en raison de l'absence

erronée des arbres existants sur le terrain, ce qui est constitutif d’une fraude ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît la prescription

Il soutient que le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucun risque pour la sécurité et la salubrité publiques, ni

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article 1 AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Jujurieux ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 111-11 du même code

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

de la commune de Jujurieux ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 111-11 du même code et celles de l'article 1 AU4 s'agissant de la desserte A les réseaux d'eau potable et d'assainissement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de pénal ; - le code de justice administrative

par conséquent ses dispositions ; - il est illégal, faute d'autorisation de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et L 332-8 du code de l'urbanisme,