L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances.

mutuelle L'Auxiliaire demande à la cour': Vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-1, alinéa 2 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la SARL ALMTP à l'encontre de son assureur, la

Elle faisait valoir en substance qu’en vertu de l’article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances selon lequel les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’

branches manque en fait et doit donc être rejeté ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie Préservatrice Foncière, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code

L. 114-1 du Code des assurances, leur action tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la compagnie d'assurance et de son agent général, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel de

déclaré le 17 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 114-1 du code des assurances, texte d'ordre public, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à

[E] [L] et Mme [M] [S], appelants, demandent au à la cour, au visa des articles L. 125-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, 1231-1 du Code civil, et de l'article 144 du Code de procédure civile

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

police souscrite par les consorts [W] en qualité de propriétaires pour fausse déclaration, - à titre subsidiaire, en application de l'article L.114-1 du code des assurances, de constater que l'action

l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

La Mutuelle des Motards considère que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances applicable en l'espèce

[H] soutient que la société AXA France Iard ne peut opposer valablement la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances au motif d'une part que le contrat souscrit ne mentionne ni

Y... se trouvait déchargé de tout remboursement; que le 9 janvier 1990, la BHE a appelé en cause les AGP; que celles-ci ont opposé la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances; que, de

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

dommages-ouvrage ; qu'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

qu'il ignorait les conditions de prise en charge, - conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, M.

décembre 2002 devenue définitive, le président du tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable au motif que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances