En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

Par conclusions notifiées le 19/05/2025, la Mutuelle des Architectes Français ' MAF demande à la cour : Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte

1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

-1 à 322-3-1 du code pénal ; - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; -

d'appel de': Vu les articles L 124-3 et L 121-12 du Code des Assurances,' Vu l'article 544 du Code Civil et vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage,

Elle soutient que : - le recours subrogatoire dirigé à son encontre par la SMABTP et fondé sur l'article L. 121-12 du code des assurances est irrecevable, dès lors que l'assureur n'a procédé à aucun

L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit une subrogation légale spécifique à l’assureur ayant payé l'indemnité d'assurance qui est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

- Les demandes présentées par les appelantes ne sont pas recevables : * pour bénéficier de la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur doit apporter la preuve que l'indemnité

L.121-12 du code des assurances,'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

L.121-12 du code des assurances était régulière, d'autre part, - mis hors de cause la société Fos Maritime International-Est, relevant qu'elle avait agi en tant que transitaire et n'avait commis aucune

[B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 9, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 328 et suivants du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances, 1231-1, 1353, 1346-

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

à opposer un refus de garantie sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, dès lors que, du fait de l'assuré, elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer valablement son recours

Il résulte en outre de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Les sociétés Pramac et SRMNI soutiennent qu'au vu des pièces produites par MMA, les conditions de la subrogation légale, telles qu'exigées par l'article L 121-12 du code des assurances et la jurisprudence

[E] et la compagnie Groupama Paris Val de Loire invitent cette cour, au visa des articles 1134 ancien, 1792 et 2224 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, à : - Les recevoir