L'appelante demande à la Cour, vu les articles 873 du Code de Procédure Civile, L. 123-22 du Code de Commerce, 2251 du Code Civil, 1649 A, L. 164 FB à L. 164 FF de l'annexe IV du Code Général des Impôts

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il avait souligné que la société Ziegler avait

121-12 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

33 et 42 de la convention collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

de démontrer, en application du second alinéa de l'article L. 123-2 du même code ; aucune intention frauduleuse, caractérisée par une pratique systématique et institutionnalisée, n'est établie par la

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 27 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation,

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

Georges ZM..., demeurant ..., 122 / de M. Hervé ZN..., demeurant ..., 123 / de M. Jean-Marc ZN..., demeurant ..., 124 / de M. Robert ZO..., demeurant ..., 125 / de M. YD...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le bornage des parcelles n° 112, 116, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 134 de la section c du cadastre de la commune de Pavant

BZ..., domicilié [...] , 120°/ à M. DA... TA..., domicilié [...] , 121°/ à M. XF... HN..., domicilié [...] , 122°/ à Mme LQ... YP... , domiciliée [...] , 123°/ à M. CY...

d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 1 / l'URSSAF des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 2

Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du même code : " I.

ZU..., demeurant ..., 123 / de M. Daniel AD..., demeurant ..., 124 / de M. Patrice AG..., demeurant ..., 125 / de M. Noël AH..., demeurant 71190 Saint-Eugène, 126 / de M.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement dès lors qu