du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté

L'article R.4624-31 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4.

L.1233-4 du Code du travail.

L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, malgré

'en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la SNC [P] devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M.

et familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

société Conti-Lines, la société SAS avait conservé Mme X... jusqu'à la fin du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 14.