L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2.

le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple mesure d'administration de la justice, a violé l'article

La société MIC indique que sa clause est conforme à l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle se fonde sur les mêmes motifs pour refuser de garantir le préjudice moral invoqué par Mme [D].

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article

L.124-1 du code des assurances repris par l'article 37 de la police d'assurance, n'a pas pour conséquence de rendre inopposable les « reconnaissances de responsabilité » de M.

Par application de l'article L 124-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité n'est tenu que si son assuré a reçu une réclamation amiable ou judiciaire.

de ces présomptions, la charge de la preuve de l'exactitude des bases de calcul de la taxation incombait à l'administration ; que par suite la cour d'appel aviolé l'article 124-1 du Code des douanes

L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police ».

L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation,

Constitue une réclamation au sens de l'article L.124-1 du code des assurances, la mise en cause de la responsabilité de l'assuré par lettre adressée à celui-ci.

Au soutien de sa défense, la Compagnie d'assurance Axa affirme tout d’abord, au visa des articles L.241-1 et A.243-1 du code des assurances, qu’il n’existait pas de contrat d’assurance valide à la date

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour limiter la condamnation

L.124-1 du code des assurances, - condamner la MAF à la garantir de toute condamnation, - débouter les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires, - subsidiairement condamner in solidum la société

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.124-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

L. 124-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail, ensemble l'article L. 124-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification

L. 122-3-1, L. 124-2-1, L. 124-7 et L. 124-7-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail ne permettent pas au salarié