[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 2, du même code ; 3°/ qu'en matière d'assurance dommages-ouvrage, l'assuré dispose, pour réclamer

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est établi que la visite médicale de reprise du travail effectuée par M.

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont le siège est 1,

X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998

L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances ouvrant droit à la victime une action directe à l'encontre de l'assureur de son cocontractant, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12,

code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application -qui

et de la Caisse d'allocations familiales de ce département, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

sur les demandes de Stéphane Z..., a condamné Gilles X... à payer à celui-ci la somme de 686 658,75 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 950 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code

dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité