567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » 13.

[X] et l'exception d'inconventionnalité dont celle-ci est le support nécessaire, alors : 1°/ que selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne dont les droits

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exposant invoquait le caractère discriminatoire de la décision de retarder l'activation des listes transitoires, source d'un préjudice

700 du code de procédure civile.

122, 131, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Claude X... le 16

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges du fond ont fondé leur décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2026 à 13 heures 00, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des

293,93 euros sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la compensation des créances connexes, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun

du travail; qu'ainsi, il a nécessairement apprécié la légalité d'un acte réglementaire, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III; et alors, d'autre

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles

L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du