La SARL AGENCIA a émis 6 factures entre le 25 novembre 2019 et le 31 mai 2021. La SARL [O] a émis 6 factures entre le 6 août 2020 et le 31 mai 2021.

L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 1382 et suivants du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure légale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, tant en première instance qu'en

 : le contenu vaisselle, lot 134 : un réfrigérateur Electrolux, lot 136 : contenu de la table, lot 137 : un vaisselier, lot 138 : une table et 10 chaises, lot 139 : les meubles du bureau, lot 147

G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 6.

L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du 3 février 2021 en

6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

articles 1103, 1104, 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Débouter la SAS RAYNOVA9 de toutes ses demandes, Condamner la SAS RAYNOVA9 à payer

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'ils peuvent bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

général des impôts et du code de commerce visés dans la convocation qu'il a signée ; que cette convocation répond donc en tous points aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale : au surplus

131-6 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue d'une comptabilité irrégulière était punie des peines de la banqueroute simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

N..., en qualité de cogérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 280 euros sur le fondement des articles D 441-5 et L441-6 du code de commerce ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du