[G] et ses sociétés la sarlu Équinoxe Patrimoine et la SC Olc Holding sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, motif pris de ce que M.

1382 du code civil.

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de

coup de des articles L. 625-3 ancien et L. 653-3 nouveau du Code de commerce, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

de la SARL Y.CONCEPT pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ; CHARGE le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité s'agissant

de la SARL CB CONCEPT'S pour toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce ; CHARGE le commissaire à l'exécution du plan des formalités de publicité

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

. ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE le savoir-faire se définit comme des procédés ou tours de main encore ignorés du franchisé et que celui-ci n'aurait pu découvrir lui-même

BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code

incombant en relation avec le préjudice allégué n'est pas rapportée, qu'étant en liquidation judiciaire elle ne peut être condamnée à paiement ; elle fait valoir que le jugement après avoir partagé comme

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

450 du code de procédure civile

L 145-41 et L 145-47 du Code de commerce, Constater que la société Pub Opéra n'a pas déféré à ces commandements et mises en demeure, et en conséquence, prononcer la résiliation de plein droit du bail

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions