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401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401169_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990a

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période d'emploi Selon les dispositions des articles L. 223-2 du code du travail, le salarié qui a effectué le temps minimum de travail effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409042_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402657_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303915_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400101_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404679_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401162_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401165_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328896_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302781_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02787_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il estime, au visa de l'article L 223-2 du code de l'expropriation qu'il existait un motif légitime d'attendre que les contentieux initiés soient définitivement tranchés, car nonobstant le caractère non

Source officielle
CA

Chambre sociale

630ef9e4223d7c4f1370536f

Appel

23 août 2022

23 août 2022

des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 prévoit que': «'Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, ce manquement constaté par le procès-verbal produit à l'instance et qui fait foi jusqu'à preuve contraire conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la consommation, n'est

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003518_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

2019 à 6h35 à Emerainville (3 points) ; - l'information doit être complète et porter sur les règles de réduction de points prévues à l'article L. 223-2 du code de la route, l'existence d'un traitement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle

Page 43 sur 20092

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