CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 944 résultats pour « article L.225-110 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264acd580146774246b8

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

Source officielle

Page 43 sur 648

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725cecd58014677420a63

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

mars 1997 modifiant l'article L. 324-10 du Code du travail, alors qu'elle a caractérisé le délit au regard de l'article L. 324-10, 3 , du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200694

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

à courir à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour expirer le 19 juin 2013 ; qu'en vertu des articles 2250 et 2251 du code de procédure civile, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101918_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la demande en paiement de la société TPCE : La société MKC dépollution, au visa des articles 1103, 1104, 1188 à 1190 et 1193 du code civil, critique le jugement en ce que le tribunal, en méconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La sas Partager la croissance (PLC), qui indique être reconnue par l'Etat comme obligé délégataire au sens des articles R.221-5 et suivants du code de l'énergie, a pour activité le conseil en organisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00708

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2011 et que l'action avait été intentée le 27 janvier 2015, soit dans le délai de cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A G, son gérant en exercice, en application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, a déclaré, dans l'imprimé Cerfa de sa demande d'autorisation d'urbanisme, être habilité à présenter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203594_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca1d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

L. 110-4, I, du Code de commerce applicable aux obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre les commerçants et les non-commerçants, relève que lorsque, comme en l'espèce, la dette était payable

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef17935f50008be3f29

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1104 code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c648

Cassation

26 mai 2006

26 mai 2006

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1239656d26d0f8b57d9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La réformer de ces chefs et, statuant de nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1128, et 1374 du Code civil, Vu l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02890

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

6-1, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 111-4, 112-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code ; 2°/ qu'au titre des « Risques Exclus », l'article 2 de la section 4 C) relative à la Responsabilité Civile Produits prévoit expressément que «

Source officielle