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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2006065_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

individuel, prévues aux articles R. 241 12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505584_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513455_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416610_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416751_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503514_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503854_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504627_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210750_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302438_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506483_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508644_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2103016_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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TA

JU 2ème chambre

DTA_2103227_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303181_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208402_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208471_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209614_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207671_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305101_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle