CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 187 résultats pour « article L.243-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210270

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait

Source officielle

Page 43 sur 1110

← PrécédentSuivant →
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7374ccdc6046d479a9ad9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les rétrocessions supplémentaires doivent donc être traitées comme des avantages en nature en application de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale et en ce sens doivent être réintégrées dans

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c4600d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le poulailler industriel

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074ff

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances sont ceux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7e7cdc6046d473a992c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b89f3aca0c5f0008398fde

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose à titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7149cdc6046d47743b02

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur les conditions de paiement et actions récursoires L'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138527f49a37ec714ed6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Sur la lettre d'observations : Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad2f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21-15059), la Cour de cassation, au visa de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60366f11ee908e0ffeaa5ad3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L 245-2 1° et non la contribution assise sur les dépenses de publication prévue à l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'au demeurant, la société n'est aucunement victime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897d5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En l'espèce, la mise en demeure indique comme motif de mise en recouvrement : contrôle - chefs de redressement notifiés le 15/10/2010 - article R.243-59 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8229a603a692910c2ec

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200338

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L.241-13 du code de la sécurité sociale : « I.- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091ef

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la prescription alléguée des cotisations dues au titre de l’année 2014, l’URSSAF Île-de-France rappelle qu’en application de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100093

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[N] et [C] [H] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les sommes de 4 500 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd58014677404347

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'un manque de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres concernaient l'installation d'extraction d'air et la ventilation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200232

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité

Source officielle