la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

L'article D.242-16 du code de la sécurité sociale alors applicable dispose que : 'En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.242-17

d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'III.

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant

Le 4 juillet 2006 l' URSSAF a opposé un refus sur la période antérieure au 25 mars 2002 en se prévalant de la prescription triennale de l'article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002, fondée sur l'assignation du 13 novembre 2002,

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

X..., la cour d'appel a violé les articles L.246-1 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) ALORS QUE toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, instituant des réduction et déduction de cotisations selon les montants définis aux articles D. 241-24 et suivants

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la