L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés

de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la [6] [3] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700

, et de réduire la demande effectuée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 122-3-8 du Code du travail est due nonobstant le versement des allocations de chômage; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation ensemble les articles L. 122

1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 3 / la fixation des dates de passage des représentants au siège de l'entreprise relève de l'exercice du pouvoir de direction et d'organisation

1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que la responsabilité suppose, entre faute et préjudice, un lien de causalité direct ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Norelem à payer la somme de 350 000

QU..., 350°/ M. ZQ... QU..., domicilié [...] , 351°/ M. PH... CX..., domicilié [...] , 352°/ M. JYW... FL..., domicilié [...] , 353°/ M. GNB... AX..., domicilié [...] , 354°/ M. ZS...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'objet de la menace doit porter sur la commission d'un crime ou d'un délit ; qu'en

Selon l'article R.351-10 du code de la sécurité sociale : "La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R.351-1 et R.351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

9, 591 et 593 du code de procédure pénale et 351 du code des douanes ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA