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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372399cd5801467740be27
18 juillet 2001
18 juillet 2001
pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (élections professionnelles), au profit : 1
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L.423-1 et de l'article L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404290_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403693_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de ce visa de long séjour ; -les conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont satisfaits dès lors que son mariage avec un homme de nationalité
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b73
16 janvier 1985
16 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 B) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE-OUVRIERE
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des articles R. 423-1 et R. 435-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme selon laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306269_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 6 mars 2023 il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503368_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B à compter du 27 mai 2025 pour un dépassement de 40 km/h ou plus sur le fondement des dispositions de l'article R. 423-1 du code de la route après l'enregistrement, par l'appareil homologué, d'une vitesse
Source officielle6ème chambre
DTA_2305315_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'intéressé a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 février 2022 au 26 février 2024, délivrée le 27 février 2022, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d20
9 octobre 1991
9 octobre 1991
protocole préélectoral prévoyant un collège cadres avec un titulaire et un collège employés avec un titulaire et deux suppléants, alors que le tribunal a, selon le moyen, violé par fausse interprétation l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204276_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507859_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Mme A... soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414383_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301239_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500553_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 423-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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