1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10

Bailly et Ricarrère en sa constitution de partie civile et a condamné Z... à lui payer la somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du

La cour estime par ailleurs ééquitable de condamner, au titre de l''article 475-1 du Code de procéédure péénale, M.

Considérant qu'en vertu de l'article L.146-1 alinéa 1 du Code de l'Urbanisme, les articles L.146-1 à L.146-9 du même Code ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L.111-1-1 dudit

85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises et 475-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale : Sur la seconde branche du moyen : Attendu que le

Jimmy Y... : 27. 905, 56 € en réparation de son préjudice, provision préalablement déduite et 1. 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à la CPAM de l'Hérault : 648, 13 € avec

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motif adoptés que les sociétés Globtrans et Jean's Fabric se constituent parties civiles et sollicitent du tribunal la condamnation du prévenu à leur payer

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

DUNGLER à payer à chacune des huit parties civiles la somme de 1.200 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, . a condamné X...

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

475-1 du Code de procédure pénale.

- à l'application subsidiaire de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale quant aux modalités de réparation de leurs préjudices.

- à l'application subsidiaire de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale quant aux modalités de réparation de leurs préjudices.

total est inférieur ou égal à 1 000 euros. / Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds

C D, à lui payer en son nom personnel, la somme de 800 euros qui lui a été accordée par le tribunal pour enfants sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation de son préjudice

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale et 600 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.