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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d0ecdc6046d47e65875

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e2ccdc6046d478e4980

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

1ère A

69dce35bcdc6046d47152fa0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[J], dûment muni Non comparant, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641

Source officielle
TCOM

2ème A

6a118ce4cdc6046d47abeb2f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb71e7cdc6046d47290bef

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

chauffage et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dc87bccdc6046d470ddddd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f415b2cdc6046d4729a3b0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4a6b3cdc6046d4735d93e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2819fcdc6046d47049f93

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f42458cdc6046d472a92fc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2025P00296 Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f26f07cdc6046d470309fc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[I], muni d'un pouvoir JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P00585 Par acte en date du 24 Janvier 2024 signifié à la société débitrice pour l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29177cdc6046d4705d86d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] [S] (gérant depuis le 21/02/2025) JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03080 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f721d2cdc6046d476e4953

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d22cbccdc6046d472f71e7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS SOUNDCHARTS, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee1bcdc6046d47494cd1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35a72cdc6046d47ac4aff

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b73cdc6046d47aac500

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L 621-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8b1dcdc6046d472b2858

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a111276cdc6046d47a30890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c088abcdc6046d47984a1f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle

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