L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a

d'incompétence soulevée par la société Alliance Mission es qualité et la société Franfinance ; - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Alliance Mission es qualité sur le fondement de l'article

En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce

L. 622-21 du code de commerce dès lors qu'elle a été placée en situation de redressement puis de liquidation judiciaire.

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Cette disposition est applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code

de Nîmes en date du 13 octobre 2021 ; -que conformément à l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause

Selon l'article L 622-21 du code de commerce : I.

L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées contre la société SAC en liquidation judiciaire En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié, -dire et juger que la décision à intervenir ne pourra que prononcer une fixation au passif de la procédure collective en vertu de l'article

Sur ce, L'article L622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ' interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

L.622-21 du code de commerce.

L'intimée soutient au visa des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce que les appelants ne sont pas fondés à lui réclamer le paiement d'une quelconque somme au titre de l'article

Dans ces circonstances, aucune condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être prononcée contre la société D-Double France en exécution de l'article L.622-21 du code de commerce et la cour n'a

Sur la recevabilité des demandes selon le liquidateur judiciaire Selon l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt, ou interdit toute action