L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire est un préalable obligatoire pour toute réalisation de l'actif ; que l'exercice du droit d'option en cas de vente lésionnaire nécessite

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise

1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité

En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,

L. 622-16 du code de commerce, ne sont pas susceptibles d'un pourvoi en cassation de la part de l'auteur d'une offre non retenue ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant

pour défaut de motivation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction

Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la

à 14:00, ORDONNE au greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22 du code de commerce, rendu

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre