Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621- 8 dudit

d'inventaire : SELARL JGB, , [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

la loi du 25 janvier 1985, lui était applicable du fait de l'inexécution de cette condamnation ; qu'en déclarant que l'article L. 624-4 du Code de commerce, introduit par la loi du 10 juin 1994 permettait

des articles L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par

38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin

[B] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers

FAITS ET PROCEDURE Sur requête en date du 25 mars 2026 déposée le 31 mars 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL NOCTEAM

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en difficulté d'exécution

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce) ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, en réfutation de leurs conclusions, si le Crédit lyonnais justifiait par une suite

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce » à leur encontre, sans faire référence à une quelconque audition personnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a derechef violé

1351 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

R.621-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

l'article R.621-1 du code de commerce.