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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail. 62.
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56df
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L.1243-4 et L.6325-5 du code du travail l'a condamné au paiement d'une somme de 900 € à titre de prime de fin de contrat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302465_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'un réaménagement des horaires de travail, notamment par l'instauration d'une nouvelle répartition des horaires sur la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 6321-1 du code du travail. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10404
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10405
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 1233-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
3 avril 2025
708,97 euros, en tant que travailleur handicapé en application de l'article L. 5213-19 du code du travail et compte tenu de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
violation de l'article L.6315-1 du code du travail, - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination et harcèlement, - 7.500 euros au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10545
8 juin 2016
8 juin 2016
2005 relatif au travail de nuit prévoit que : « Tout salarié, quel que soit son horaire habituel de travail et qu'il soit qualifié de travailleur de nuit ou non, bénéficie d'une majoration de 25% du salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b5
28 avril 2023
28 avril 2023
dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) 2° Soit de se soustraire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600870_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
21 mai 2026
Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404557_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Sur la demande de référé au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
11 septembre 2019
J... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : 'L'employeur
Source officielleChambre 4-6
62760c07593736057d78a8ba
6 mai 2022
6 mai 2022
La société DMBP énonce n'avoir jamais manqué à son obligation de formation-adaptation comme cela est prévu par l'article L 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au moment des faits'; elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165
10 décembre 2025
10 décembre 2025
[G], maître de stage du salarié, ou de l'organisme de formation , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-6 et L. 6322-20 du code du travail. » Réponse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article R. 5221-7 du même code dispose : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat
Source officielle17e chambre
5fca9f2c43dfd19523e5aef3
8 juillet 2020
8 juillet 2020
R. 1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'inté rêt légal, - condamné la SNC Les [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c40010e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 du code de
Source officiellePage 43 sur 156