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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
La SCP BETTINGER, appelante, fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 661-6 I 1er alinéa du code de commerce qui réservent au seul Ministère public l'appel des décisions désignant un contrôleur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecf9542d85a267f3c73d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200042
16 janvier 2014
16 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cf
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01364
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 131-1, L. 131-14 et L. 141-1 du code du sport, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 661-6, II, et L. 661
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles
Source officielleRéférés
69d74443cdc6046d479c851b
7 avril 2026
7 avril 2026
R.661-1 du code de commerce : - déclarer ses demandes, fins et conclusions recevables et bien fondées, en conséquence, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assorti au jugement rendu le 12
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8a4cdc6046d47c2f691
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4b
29 mars 2011
29 mars 2011
R 661-1 du code de Commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
18 mai 2022
R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce
Source officielleChambre 06
69f3d0e7cdc6046d4724d483
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd17a5cdc6046d471954f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100032
15 janvier 2020
15 janvier 2020
aux mesures d'embargo et qui n'avait pas été affectée, dans son existence ou dans son contenu, par ces mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992f
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1733cdc6046d4781f8c2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois
Source officiellePage 43 sur 492