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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
livre des procédures fiscales, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par
Source officielleTrib. de Commerce
69f705c3cdc6046d476c4ac5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ca9ecdc6046d4759e454
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer [T] [W] (SARLU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9c
2 mars 2016
2 mars 2016
Cautionnement à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 624-16 alinéa 3 et L 622-17-1 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, de prendre acte du rapprochement effectué par elle, code CIP par code CIP, et de dire bien fondée sa demande de revendication
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69f9ca8acdc6046d47a72cc7
20 avril 2026
20 avril 2026
contradictoire et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 01
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f2
3 août 2005
3 août 2005
la seule où ait résidé Robert X... depuis l'ouverture de la procédure collective ; qu'en outre le greffe du tribunal de commerce a méconnu les prescriptions de l'article 670-1 du nouveau code de procédure
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbd16cdc6046d47cd2a59
29 janvier 2025
29 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb084bddf8a57e0192ed0
3 août 2018
3 août 2018
Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace530007580244
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [H] NOM D’USAGE : [N] [H] Prénoms
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [T] [M] NOM D’USAGE : [W] [T] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c619ace530007580820
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c649ace530007580cb3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [K] Prénoms : [M] [R] Sexe : masculin
Source officielleProc. coll. civiles
67a3e6b87fb573af3160e7af
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [M] Prénoms : [H] [V] Sexe : masculinné
Source officielleRéférés Premier Président
66ff85dda4ff9ec259c099b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, en conformité de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution
Source officielleSurendettement
678829f9c21c0e53e790dd73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
par le livre VI du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc7
27 mars 2008
27 mars 2008
, 50 € brut au titre du préavis, 1. 835, 25 € brut au titre du salaire du mois d' août 2006 et 700 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 426