000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

2224 du code civil, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, vus les articles 1134 et 1147 du code civil, et les articles 9 du code de procédure civile et 1315

700 du code de procédure civile.

au taux légal ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la société Peleia 4 à verser à la société So invest la somme de 10.000

; ainsi, à la date du prêt, l'ancien article L110-4 du code de commerce prévoyait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

L113-12 DU CODE DES ASSURANCES SELON LEQUEL LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT SONT FIXEES PAR LA POLICE, AINSI DU RESTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'AFFIRMATION

2500€ sur le fondement des dispositions convenues de l'article 700 2° du code de procédure civile, outre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié, Très subsidiairement et si la cour considérait

L114-12 du code de la sécurité sociale.

L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constatant

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter M.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des