L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil, L110-3 du code de commerce et 1156 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer

1217, 1221, 1222, 1223 et 1231-2 du code civil L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la demande des époux [N] recevable, A titre principal, -enjoindre à la société LORRAINE PISCINES

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

] Immobilier et [O] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.