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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral subi Conformément aux dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210688

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032784cdfb500ac59df38c3

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000,00 € à verser par la SA HSBC France qui succombe partiellement, et sera déboutée de sa demande reconventionnelle du même chef

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

[Adresse 2] [Adresse 2] - [Localité 3] - (ROYAUME UNI) Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par Me Marie-Christine PEYROUX de la SCP LEFEVRE PELLETIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94226

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'agence TEMPORIS a été informée par mail le 1er octobre puis par courrier le 2 octobre 2014 d'un accident survenu le 30 septembre 2014, impliquant Monsieur C....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[U] se fonde tant sur l'article L1152-4 du code du travail que sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du même code pour solliciter des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb87

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Mme X...s'est vue notifier un avertissement le 31 mars 2009 ; elle a été placée en arrêt de maladie du 2 au 15 avril 2009 et à compter du 28 mai avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Pour réputer non écrite la clause en son entier, l'arrêt retient que seule la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 6 du contrat de bail contrevient aux dispositions légales, que cependant l'alinéa

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170366

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L4121-2 dispose en particulier que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° éviter les risques ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

[X] [Q] » ; Le 2 janvier 1996, 3 et 4 octobre 1996, 3 novembre 1997 avec « M.[Z]. [Q] (') représentée par M.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Localité 1] - 1/ La SAS WE THINK DESIGN [Adresse 1] [Localité 2] 2/ La SCI BHD Croisement [Adresse 2] et [Adresse 3] Demanderesses comparant par Maître Louisa DAHMANI Avocate à [Localité 3] ΕT La

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac5b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[C] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société JTS BAB 2 à la somme de 4'876,76 € de ce chef, - dire et juger que la société JTS BAB 2 n'a pas respecté les dispositions des articles L.'3132

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

4-1 précise expressément que ' le mode de calcul de (la) prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche' ; enfin l'article 4-2, relatif au mode de calcul de cette prime et au maintien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603580335c2a67a582a3c8c2

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise t temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10268

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L'article L.1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f807c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant l’article L111-5 du même code dispose qu’en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.111-1, L111-2 et L111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

Source officielle