AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement à raison du harcèlement moral subi Conformément aux dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet
Source officiellePage 43 sur 82
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210688
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle