au visa des articles 388-1, 388-2 et 388-3 du code de procédure pénale, qui prévoient, en cas d'infraction involontaire, la possibilité d'une mise en cause de l'assureur, volontaire ou forcée, en vue,

implants et 3 membranes, 2700,00 € correspondant aux 3 couronnes CCM (3 x 900 €), 520,00 € correspondants à l'appareil provisoire.

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-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du

dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; L’article L114-17-2 du même

déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 09/12154 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

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[C] les sommes de : *239 956 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire résultant du PSE 2017, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance d'un

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