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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf68beee0f8318b975ff
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution les jugements rendus par le juge de l'exécution sont par principe formés dans le délai de 15 jours à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le non respect du délai de carence : Aux termes de l'article L1251-36 dans sa version en vigueur du 19 août 2015 au 24 septembre 2017 applicable au litige, 'A l'expiration d'un contrat de mission
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
6785669aaaacbea0fe680af5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A3 JUGEMENT N° du 09 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 23/00965 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22HH AFFAIRE : SMABTP ; Société Méridionale
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
7 du décret du 19 juillet 2006, s'agissant de l'amplitude journalière - l'employeur ayant reconnu que l'amplitude journalière pouvait atteindre 14 heures - et de l'article L. 220-2 (devenu l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5
9 septembre 2009
9 septembre 2009
est à la fois contraire à l'article L 121-84 et à l'article R 132-2 du code de la consommation.
Source officielle2e chambre sociale
5ffc888d03cb5f5eda5bcb13
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail il y a lieu de fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Jollivet devenue la société Synergie
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
GROSSE : aux avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : CGEA D'[Localité 7]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208
26 février 2013
26 février 2013
954 dernier alinéa du code de procédure civile, a dénaturé les conclusions de l'intimée et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f3c324fee0dd3d0060e0
13 mars 2012
13 mars 2012
[Localité 7] est donc le centre administratif et opérationnel de la société. De plus, le site de [Localité 7] dispose de surfaces libres, transformables en surfaces de bureaux à moindre coût.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte des salariés, - dire et juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 01
67002e83c34eb4cc85781828
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Source officiellePage 43 sur 181