et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

dissimulé, - une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dissimulé, 28.957,56 € soit six mois de salaire, - de l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

L1235-5 du code du travail, son ancienneté étant inférieure à 2 ans ; Que compte tenu, au moment du licenciement, d'une ancienneté du salarié d'un an et 20 jours, de ce qu'il était âgé de 44 ans comme

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail que l'avertissement infligé à l'appelant repose sur l'imputation de dégâts matériels commis le 13 décembre 2016 au fourgon

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions

puisqu'elle est placée en invalidité il convient d'allouer la somme de 35. 000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail ; Attendu

L125-1 du code des assurances.

L1235-2 du code du travail, être sanctionnées que si le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

caractérisée des dispositions des articles L 124-2 à L 124-2-4 du code du travail.

L'article L.1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

MOTIFS 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein': L'article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet rétroactif.

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.