[J] à payer à l'association Adapei du Doubs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 222 573 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 18 mars 2020, la société a interjeté appel de ce jugement.

observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Paris caviar ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 232 800 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 177 600 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

- Débouté la société Citadines de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par Mme [E] le 15 janvier 2021.

Patricia Minault avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20428,82 euros au titre de la clause de non concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 1000 euros au titre de l'article

En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847

Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Le licenciement étant indemnisé en application de l'article L1235-3du code du travail ,il convient d'ordonner d'office, sur le fondement des dispositions

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235- 1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter à SAS Y...

L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

au répertoire général : N° RG 18/06760 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/09598