Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

L143 du LPF).

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commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

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L134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point.

L113-2 du code des assurances.

L131-35 du code monétaire et financier.

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

[Z] [B] demande à la cour : - vu les articles 815, 840, 84 et 778 du Code civil, - vu l'article 892, 920 et 922 du Code civil, - vu l'article 1360 à 1364 du Code de procédure civile, - vu l'absence

Les modalités d'application de cet article sont fixées à l'article R. 131-2 du même code.'