' SUR CE : ' 1) Sur la confidentialité de la médiation : ' C'est à juste titre que les premiers juges, par application de l'article L.612-3 du Code de la consommation visant l'obligation de

les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.

[N] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de M.

le salaire correspondant à la classification supérieure, la cour d'appel a encore violé les articles L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

[M] [I] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 12 Janvier 2010 RG : F 09/00167 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 MARS 2011 APPELANTE : [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 1]

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail que le motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est le comportement violent de l'appelant

[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l' article R1462-1 du

APPELANTE Madame Karine X... ... ... 97139 LES ABYMES Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour Avocat Maître

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

01.02.2.2, aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes énoncées (851-1) relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent

II - Sur le préjudice et le lien de causalité C'est par des motifs propres et pertinents que les premiers juges ont retenu que l'article L1334-7 du code de la santé publique et de façon, plus spécifique

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à