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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6034a60c70ec979225c6cc33
26 octobre 2016
26 octobre 2016
5] [Adresse 6] N° RCS : 451 321 335 représentée par Me Cécile CURT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7046f8faf13e2e973e38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'annulation des sanctions L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- sur la prescription des faits : En vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e2
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur l'exécution du contrat quant à la requalification des CDD L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il résulte des articles 730-1 et 730-3 que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit et que l'acte de notoriété
Source officielleChambre 1-9
662209609ce142000838965b
18 avril 2024
18 avril 2024
Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, l'intimée demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040f
19 mars 2013
19 mars 2013
Elle soutient : - que pour les directeurs, conformément aux dispositions de l'article A3. 1. 3. de la convention collective, c'est le conseil d'administration qui doit fixer les modalités d'attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
[M] au paiement d'une amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est
Source officielleChambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
12 mars 2015
En application du principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L2261-22 10° et L2271-1 8° (anciens L133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 50-0 du code général des impôts en vigueur du 12 juin 2011 au 30 mai 2014 tel que modifié par le décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 ici applicable '1.
Source officielleChambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants
Source officielleChambre Sociale
69fc23aacdc6046d47e19891
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431827
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce142000838995d
18 avril 2024
18 avril 2024
000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner la société
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
14 avril 2026
des opérations bancaires non autorisées ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officiellePage 43 sur 67