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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du CPC en application des articles 37 et 39 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301174
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article L145-1 du code de commerce
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [...] au paiement des sommes suivantes: * 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03bd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L1235-4 du Code du Travail six mois d'indemnité - Article 700 du Code de procédure Civile 1 500,00 euros - Exécution provisoire - Dépens L'Association Extra Balle a demandé au conseil de prud'hommes
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[T] [L] à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 juillet 2025.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300268
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société [Localité 2] Métropole Hockey 38 : 4.Selon ses conclusions remises le 23 septembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L1235-3 du code du travail, - condamné la Polyclinique Urbain V à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 10 696,20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L145-34 du code de commerce et qu'il ne subisse pas une augmentation supérieure à 10% du montant du loyer acquitté l'année précédente, - dire que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1232-1 et L1235-1 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300509
10 septembre 2020
10 septembre 2020
1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En l'espèce, le bail à effet au 15 octobre 2019 prévoit en son article XIII une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 sus-visé.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b24216899
19 décembre 2023
19 décembre 2023
%, ainsi qu'une indemnité d’occupation mensuelle majorée de 10 % et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300204
15 février 2011
15 février 2011
Ainsi qu'il est précisé à l'article VII, le preneur devra faire part au bailleur de son intention de renouveler ou non au plus tard 6 mois avant le terme du présent bail » ; que l'article VII remise des
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e47da3e3d3066036700
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[H] à un entretien préalable fixé au 6 mars 2008 et l'a licencié le 10 mars 2008. L'entreprise compte moins de 10 salariés. Le 27 février 2008, M.
Source officiellePage 43 sur 198