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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
10 avril 2024
L1471-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai' et selon l'article L141-15 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 applicable en l'espèce, sont nulles les clauses
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
1 avril 2025
- dans la mesure où elle n'a pas sollicité le paiement de ses heures complémentaires dans sa saisine initiale du 28 février 2020, il sera fait application de l'article 63 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b99da31367c908eb6dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
La compagnie GAN fait valoir les dispositions de l'article 5.7 des conditions générales de la police responsabilité professionnelle des fabricants en indiquant que cet article exclut les équipements installés
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2020, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba4908a
1 avril 2025
1 avril 2025
- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02197
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Y..., ès qualités, et l'Unedic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ synergie, prise en la personne de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697206c2cdc6046d473b67ad
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'action en annulation de l'avertissement relève de l'exécution du contrat de travail qui aux termes de l'article L1471-1 du code du travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution et l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la perte de retraite, Mme [F] fait valoir au titre de l'absence de prescription de cette demande : - qu'en vertu des articles L1471-1 alinéa 1er et L3245-1 du code du travail « La prescription s'apprécie
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la perte de retraite, Mme [W] fait valoir au titre de l'absence de prescription de cette demande : - qu'en vertu des articles L1471-1 alinéa 1er et L3245-1 du code du travail « La prescription s'apprécie
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la perte de retraite, Mme [E] fait valoir au titre de l'absence de prescription de cette demande : - qu'en vertu des articles L1471-1 alinéa 1er et L3245-1 du code du travail « La prescription s'apprécie
Source officielle1re chambre sociale
5fd97ef1d981706d9f851b8d
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Article R4624-31 du code du travail : 2 ème visite.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ca4ff9ec259c095ad
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur ce, L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf69fbadda818c9bb67f9
11 janvier 2019
11 janvier 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la compétence de la juridiction: Selon l'article L1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends
Source officiellePage 43 sur 47