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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
65321b4a9e4ea48318f5afb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
8 mars 2012
Il résulte de la lettre du 9 mars 2011 de Maître Philippe Z... qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les consorts D... conformément à l'article L622-22 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a623c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] à lui payer la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616409081826438d67225966
4 novembre 2009
4 novembre 2009
demeurant [Adresse 2], représentés par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistés de Maître Emmanuel LANCELOT plaidant pour la SELARL MENANT, avocat au barreau de PARIS, toque : L190
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00733
8 avril 2009
8 avril 2009
dernier devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse faute de l'avoir fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles
Source officielle8ème chambre
650d309e71dfcd8318200f7c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163c2c21a5f0a71dc3c91d7
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Nature de la décision : Contradictoire Nous, Caroline FEVRE, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielleChambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 6 juin 2025, Monsieur [T] [H] et Madame [E] [M] épouse [H] ont demandé de : au visa des articles L. 121-23 ancien du Code de la consommation
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1231 ' 6 du code civil. En conséquence, A titre principal, -Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une demande fondée sur l'article 145 de code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
19 septembre 2019
6, 2044, 2045 et 2051 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-1-14, L. 315-1, L. 315-2 et R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le droit interne pertinent Les dispositions du code du travail, applicables au moment des faits, se lisent comme suit : Article L120-2 « Nul ne peut apporter aux droits des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.162-22-6.
Source officielle1ère chambre civile A
60321317eb8f2b4ae1529a63
26 avril 2018
26 avril 2018
[J] [C] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 1] [Adresse 6] [Adresse 6] M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
3 mars 2021
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L323-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 43 sur 63