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1 075 résultats pour « article L214-150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa7d1bc2605de4b4a9e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [F], Mme [L] [F] et la SCP Avalle à payer à Mme [U] [V] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne in solidum M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L380

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69726099cdc6046d4750d5bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L. 211-13 du même code ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée par le conseiller de la mise en état le 11 janvier 2018, la société Universal Music, par conclusions du 15 janvier 2018, et les artiste et la société

Source officielle
CA

5ème Chambre

679874505b6b52f3e4a4319d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [P] contre la société JACOB sur le fondement des articles L 217-1 à L217-23 du code de la consommation, confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201239

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, peut détenir sur des enregistrements pour avoir eu l'initiative et la responsabilité de leur première fixation, et se

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] déboutés de la totalité de leurs demandes et à les voir condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (outre les entiers dépens

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L2314-5 du code du travail ; que compte tenu des missions dont sont investis les délégués du personnel et qui sont définies à l'article L2313-1 du code du travail, le défaut d'établissement d'un procès-verbal

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

26 février 2007

Denis la somme de 1067. 15 € au titre de l'article 700 du NCPC ; -écarté toutes les autres demandes plus amples ou contraires, condamnant en outre M.A... et la Maaf aux entiers dépens d'instance avec

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f4c8007cf6451ddcc88

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f4d8007cf6451ddcc89

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

[G] au paiement de la somme de 7 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c54

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313

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