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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a299768578e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L244-8-1 du code de la sécurité sociale précité.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fbcc8a1343b8cd623aa

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».

Source officielle
CA

Référés

6788a22fb815c30a4df70baa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477364dcbd881bec8969

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant que l'animal de compagnie est défini par le code rural par l'article L214-6 comme tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

X... a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, conformément à l'article 1792-1 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L. 1221-25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603043_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ville de Paris la somme de 1 800 euros à verser à Me Djemaoun en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603044_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D..., représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500735_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

interdit toute manifestation à Ganges ; 2) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00172

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

[Y] [P] par le syndicat [1] en qualité de représentant syndical [1] au comité d'établissement de [2] ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail modifié

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition, l'entier dossier serait transféré au Tribunal de commerce

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e363271232b2e4bc75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les mises en demeure des 12 juin 2013 et 12 septembre 2013 respectent les dispositions des articles L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle