ainsi que des articles L241-1 et suivants, L242-1 et suivants et L124-3 du code des assurances, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - débouter la société Agence Arguenon, la SCP [U]-[P], la société

de la rémunération : Il résulte de l'application des dispositions de l'article L2261-13 du code du travail que lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'ont pas été remplacés

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé

1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur

1353 du code civil, L132-8 et L133-3 du code de commerce, L224-63 du code de la consommation, de : - à titre principal : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 avril

En application de l'article L224-8 du code de l'énergie, les consommateurs signent avec le fournisseur d'électricité un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382

Sur le non respect du critère d'ordre de licenciement Selon l'article L 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il prend en compte dans le choix

Sur le principal La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 14 juin 2014, a créé l’article L.121-16-1 du code de la consommation étendant les dispositions des sous-sections 2, 3, 6 et 7 de

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2024.

L'article R351-11 du même code dispose, dans sa version applicable, que I sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L241-10, il est tenu compte, pour

L241-10 III du Code de la Sécurité Sociale, à savoir la somme de 115.192 euros

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.