En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

demande de communication de documents administratifs suivants, sachant qu'ils n'ont pas donné lieu ni à une publication, ni à une mise en ligne sur le site dédié : 1) la circulaire INTV 1605195 J du 11

[Z] [H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de Paris et de l'Essonne, relatifs à son placement en soins psychiatriques sans consentement pour la période du 12 au 24 janvier 2013 et du 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00065 N° Portalis DBW3-W-B7J-6J57 AFFAIRE : S.D.C.

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

d'arrêté portant retrait du permis de construire délivré le 13 mai 2013 à sa cliente et / ou dans le courrier de mise en œuvre de la procédure de retrait contradictoire de ce permis : 1) le courrier du 11

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs

L311-6 de cette loi.

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

à l’article 1.5.3 de la convention.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des