AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 43 sur 315
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.
Source officielle