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6 298 résultats pour « article L3121-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article D311-1 du code de la consommation fixait la somme visée à l'article L311-3 2° du code à 21500 €.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161117

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne comporte pas de mentions susceptibles d'être protégées par le secret en matière industrielle et commerciale en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160913

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e0bcdc6046d477b606b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L312-39 précité.

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

69655f8ecdc6046d47114255

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

697c9927cdc6046d473ec822

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE

Source officielle
TJ

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article L3211-12-1 I 2° du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

698ed962cdc6046d472b6f03

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L3211-2-1, II.

Source officielle
TJ

J.L.D.

670edf101c3411ff3460bba6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L3211-12-1 V du Code de la Santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

670edf101c3411ff3460bbb3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L3211-12-1 V du Code de la Santé publique.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224407

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la proposition de rectifications du 30 octobre 2015) ; i) la mise en demeure de déclaration 2042 année 2015 du 16 juin 2017 (date de présentation stipulée dans la proposition de rectifications 2120 du 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dc1cdc6046d477b5a9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-24 précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Si le juge de l'exécution, en application de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, doit vérifier au besoin d'office que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175498

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article 8 du titre III de la loi du 11 mars 1988 : « Le montant des crédits inscrits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

Source officielle