Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

l'affichage et éventuellement la publication dans la presse ; 3) l'attestation d'affichage ; 4) la feuille de présence signée par les membres du conseil ; 5) le compte rendu du secrétaire de séance ; 6)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale

pas en mesure de justifier de la régularité de son offre et notamment de l'existence et de la régularité du bordereau de rétractation conformément aux dispositions des articles L 311-15 du code de la

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Sur les sommes dues En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 février 2016, monsieur [S] a été condamné à payer à la société LCL la somme de 42 879,04 euros au titre du crédit signé le 6 mars 2010 avec intérêts au

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le jugement est réformé ; Attendu que la demande d'autorisation de vente amiable avait été présentée en

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures

Sur assignation du 9 juin 2015, délivrée par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2015, le tribunal d'instance de Bastia a, au visa de l'article L311-