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3 762 résultats pour « article L421-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

février 1983 Bertin n° 35292), des documents administratifs au sens de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 43 sur 189

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CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103099

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - condamné in solidum M. et Mme [F] à payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté chacune des parties de leurs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401528_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0be

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ce405357f749ea96f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b7db5098996d59fc20

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68debddf6af9fd1f80947fbb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

68dee5816af9fd1f8096d723

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par conclusions communiquées le 21 mai 2021, Mme [M] a réclamé, vu les articles L411-1 et suivants, L. 411-27, L. 411-29, L411-31 3° et R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime, 1353, 1709 1719

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d138de0398b51ab891

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b47

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] et celle de tous occupants de son chef, sans astreinte, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f45

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils fondent leur demande sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils exposent que leur fils ne réside plus au domicile et a été condamné pénalement.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12bb75782d5f06e409ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b1c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b688c91e3bdd7a88d95b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an depuis la loi du 27/07/2023.

Source officielle